Le présent protocole de partenariat est établi entre la SAS DEVISPROX, au capital social de 6 495 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro RCS 502709769, dont le siège social est situé 120 avenue du Général Leclerc 75014 Paris, représentée par Gérald Loobuyck, éditeur des sites AssurProx, CreditProx, d'une part,
Et l'Affilié.
Dans les présentes, l'Affilié est défini comme toute personne physique ou morale, et son personnel, créant un compte Affilié sur le site www.DevisProx.com/Affilie (ci-après « Compte ou Service DevisProx ») souscrivant auprès de DevisProx à une offre de services détaillés dans les présentes Conditions générales d'affiliation. L'Affilié reconnaît agir en qualité de particulier ou de professionnel agréé, domicilié sur le territoire de l'Union européenne.
DEVISPROX a mis en place un programme de partenariat permettant de percevoir une rémunération sur toutes les demandes conclues à partir du site de l'Affilié.
Les demandes effectuées par un internaute via le site de l'Affilié sont identifiables par la présence d'un marqueur à son nom dans l'adressage vers DevisProx. En aucun cas la responsabilité de DEVISPROX saurait être recherchée dans le cas d'une erreur technique que l'Affilié ou ses mandataires auraient commise lors de la mise en place technique de ces liens.
DevisProx rémunérera l'Affilié en fonction du nombre de dossiers « complets, exploitables, vendus et non contestés » en provenance du site de l'Affilié. La rémunération est consultable en ligne à tout moment sur le compte de l'Affilié.
Pour se porter candidat, le propriétaire d'un site Internet doit remplir le formulaire d'inscription disponible en ligne, et ce après avoir accepté les présentes Conditions générales de partenariat. La validation électronique des présentes Conditions générales de partenariat entraîne l'acceptation sans réserve des présentes Conditions générales et la reconnaissance par l'Affilié que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.
Tout particulier, société ou association, français ou étranger, propriétaire d'un site Internet destiné au public peut poser sa candidature au programme de Partenariat/Affiliation de DEVISPROX
Toutefois, DevisProx se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande de partenariat, et ce sans avoir à justifier de cette décision. Il s'agira, notamment, des sites qui :
Contiendraient des propos racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme de discrimination ou d'extrémisme.
Proposeraient des contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique ou autres.
Nuiraient à l'image de DEVISPROX ou à sa politique commerciale, ou comporterait l'utilisation de ses marques sans autorisation préalable.
Les sites candidats devront en outre disposer impérativement d'une adresse de courrier électronique à laquelle ils font élection de domicile par les présentes. DEVISPROX adressera sa réponse par courrier électronique. Il est précisé que le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'envoi de ce courrier électronique d'acceptation de la candidature.
Le propriétaire du site Internet retenu déclare et garantit DevisProx qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes, et ce de telle façon à ce que DEVISPROX ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit. En outre, il est précisé qu'il appartient à l'Affilié de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales.
L'Affilié garantit DEVISPROX contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre. Par ailleurs, l'Affilié déclare et garantit DEVISPROX à ce titre qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site, l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que DEVISPROX ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.
Une fois le Partenariat accepté, DEVISPROX communiquera, dans l'e-mail d'acceptation le code identifiant, ainsi que les instructions nécessaires à la création des liens. Il est rappelé que ces différents éléments ne doivent en aucune façon être modifiés. Le site Affilié s'engage en outre à ne faire aucune publicité ni communication de quelque nature que ce soit concernant le lien et à ne pas présenter ce lien d'une telle façon qu'il génère une confusion entre le site Affilié et le site DEVISPROX ainsi qu'entre ses commentaires ou autres et ceux de DEVISPROX. Il est convenu entre les parties que le respect par l'Affilié de ces obligations constitue une condition sans laquelle DEVISPROX n'aurait pas accepté la conclusion des présentes.
Dans le cas où le site Affilié ou le site Internet de DEVISPROX ferait l'objet de l'intrusion de tiers non autorisés et serait en conséquence corrompu, chacune des parties pourra, pour le site Internet qui la concerne, prendre les mesures techniques appropriées pour faire cesser une telle intrusion, et notamment suspendre la connexion entre le site Internet Affilié et le site Internet DEVISPROX, et ce sans préavis. La Partie à l'origine de la suspension devra en informer l'autre Partie.
La suspension, par l'une ou l'autre partie, de la connexion entre les sites, telle que prévue ci-dessus, ne saurait ouvrir, au profit de l'une ou l'autre partie, un droit à résilier les présentes, ni un droit à une quelconque indemnité.
DEVISPROX traite les demandes passées par le biais des liens spécifiques mis en place sur son site Web ou via les sites de ses affiliés. DEVISPROX restant le seul et unique propriétaire de la clientèle et de l'intégralité des données collectées. DEVISPROX met à disposition de l'Affilié des rapports de synthèse, consultables à tout instant via une interface affiliés.
La forme, le contenu et la périodicité de la mise à jour de ces rapports sont susceptibles de varier dans le temps et sont laissés à l'entière discrétion de DEVISPROX. Il est rappelé que l'ensemble des fichiers afférents aux présentes demeurent la propriété de DEVISPROX qui ne les communiquera en aucune façon. En cas de contestation de l'Affilié sur les chiffres mentionnés dans les rapports, DEVISPROX les fera certifier par son commissaire aux comptes et ces documents certifiés feront seuls foi entre les parties.
Un paiement n'est dû, dans tous les cas, à l'Affilié qu'à compter de l'envoi par DEVISPROX d'un courrier électronique confirmant l'acceptation de la candidature, et contenant les codes identifiant du candidat au partenariat. Ne sont pris en compte pour le calcul de la rémunération de l'Affilié que les demandes complètes enregistrées sur le site de DEVISPROX par les Internautes provenant du site Affilié, vendues et non contestées par DEVISPROX ou ses partenaires. DEVISPROX se réserve le droit de vérifier l'authenticité des demandes reçues. Toute demande frauduleuses sera exclue et pourra occasionner la résiliation du partenariat.
Le mode de rémunération reversée par DEVISPROX à l'Affilié est consultable en ligne ainsi que le montant à facturer.
L'Affilié adressera à DEVISPROX une facture des commissions, faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base des indications fournies par DEVISPROX dans le cadre du rapport de synthèse visé ci-dessus. Cette facture de commission devra en outre comporter impérativement un numéro d'identification de l'Entreprise au registre du commerce et des sociétés accompagné de la mention RCS, et du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle a été immatriculée (pour les entreprises individuelles ou non), du numéro SIREN pour les personnes physiques commerçantes ou d'une inscription au greffe de la préfecture (pour les associations) ou à tout autre organisme compétent pour les sites étrangers. L'Affilié émet les factures sous sa seule responsabilité.
Note concernant les particuliers : dans le cadre du présent programme de partenariat, les particuliers sont considérés comme étant des entrepreneurs individuels réalisant uniquement des prestations de services. Ils pourront bénéficier du régime simple dit de micro-entreprise (pas de versement de TVA, pas de bilan ou de compte de résultat à produire), et ce à condition que le montant de leur chiffre d'affaires (ici le versement de commissions) n'excède pas 27 000 euros HT (ce seuil étant régulièrement mis à jour par l'administration, nous vous invitons à vous renseigner sur ce point), toutes activités confondues, y compris hors du cadre du partenariat avec DEVISPROX. Ceci implique une déclaration d'existence et d'identification.
Les particuliers sont invités à se renseigner auprès des administrations compétentes. Cette facture sera réglée dès réception de la facture, par DEVISPROX, par chèque ou virement bancaire, que si elle est rédigée conformément à l'ensemble des dispositions légales applicables en la matière. Dans tous les cas, les factures de rémunération seront réglées en euros.
Le présent partenariat est conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée à compter de la prise d'effet telle que définie à l'article 3.2. Chacune des deux parties pourra y mettre fin, par courrier électronique, avec un préavis d'une semaine, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute de l'Affilié.
Dans tous les cas de cessation des présentes, l'Affilié s'engage à compter de la fin du préavis mentionné ci-dessus à couper l'ensemble des liens pouvant exister entre son site Internet et le site de DEVISPROX et à restituer à DEVISPROX, ou à détruire l'ensemble des éléments graphiques ou techniques qui lui ont été transmis. Dans tous les cas, aucune commission ne sera due à l'Affilié par DEVISPROX à compter de la fin dudit préavis.
La langue du présent contrat est le français. Tous les litiges relatifs aux présentes seront soumis à la loi française et aux tribunaux compétents de Paris (France), même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.